Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle inter-entreprise ou intra-entreprise organisées par CARING PARTNERS.

Le terme “Client” désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise auprès de CARING PARTNERS, ici la “Société”, pour son propre compte ou celui de ses salariés des prestations de formation.

2.1 L’inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite et signée par le commanditaire de la prestation. Cette commande est formalisée au moyen d’une convention de formation.

2.2 Dans le cas où le Client sollicite son OPCO ou tout autre financeur externe, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avant la date de session de la formation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client.

3.1 Pour les prestations de formation inter-entreprise, une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de la formation. Sauf indication contraire lors de l’inscription, la convocation est expédiée à l’adresse mail du client indiquée dans la convention de formation.

3.2 Pour les actions de formation intra-entreprise, une convocation est expédiée à l’adresse mail du client.

3.3 A l’issue de la formation, les pièces justificatives (feuille de présence, certificat de réalisation) sont adressées au client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.

4.1 Modalités d’annulation
4.1.1 La Société CARING PARTNERS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en spécifiant le motif au Client (arrêt de travail, accident, conditions sanitaires, accessibilité et/ou conditions matérielles du lieu de formation etc.). La Société ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution de la prestation. Dans ce cas, elle en informe le client dans les plus bref délais. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation du fait de la Société.

4.1.2 En cas de demande d'annulation ou de report de la Prestation par le Client, celui-ci doit la formuler par écrit et par mail au référent pédagogique. La Société CARING PARTNERS se réserve le droit de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :

• 10% du prix en cas de report et/ou d’annulation dans un délai supérieur ou égal à 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
• 50% du prix en cas de report et/ou d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation.
• 100% du prix en cas de report et/ou d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.

L’acquittement de ce débit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle de l’entreprise. La date de réception de mail fait foi.

4.1.3 La société CARING PARTNERS est en droit de refuser une demande de report du Client si cette dernière est considérée comme abusive (demandes multiples etc.).

4.1.4 L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une session de formation inter-entreprise, ou dans le cas d’une formation avec une prise en charge proportionnelle au nombre de salariés participants, sera assimilée à une annulation.

4.2 Remplacement
Toute modification de l’identité des personnes “participants” à la formation doit être communiquée à CARING PARTNERS dans un délai de 7 jours ouvrés par mail avant la date de session de formation. Ce délai est nécessaire pour s’assurer que le ou les nouveaux participants ont les prérequis et informations nécessaires.

5.1 Pour permettre à CARING PARTNERS de remplir sa mission, il appartient au Client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été fournies et dans les temps. Le Client est responsable de l'adéquation des Prestations à ses besoins et de leur exploitation suite à la leur livraison par la Société. En tout état de cause, les interventions de la Société sont celles d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

5.2 La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures. En pareille situation, la partie concernée devra la notifier par écrit à l'autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

5.2 La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects résultant de l’exploitation des Prestations, à savoir notamment tout préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, etc. Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de la Société et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du Contrat.

5.3 Les Prestataires de la Société sont indépendants et la responsabilité de CARING PARTNERS ne pourra en aucun cas être engagée pour les faits des Prestataires, et notamment en cas de :
(i) Mauvaise exécution de la Prestation par le Prestataire ;
(ii) Inexécution de la Prestation par le Prestataire ;
(iii) Dommages causés aux biens du Client lors de la Prestation ou
(iv) Accidents de toute nature survenus lors de la Prestation.

5.5 CARING PARTNERS est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle (justificatif sur demande de client).

6.1 Le montant des prestations de formation est déterminé dans le devis. Le Prix est exclusif des frais et sommes éventuellement liés à des installations imprévisibles ou non envisagées lors de la commande et rendues nécessaires à l’installation ou au déroulement de la Prestation.

6.2 La TVA, au taux en vigueur au moment de l'exécution de la prestation, est à la charge du Client.

6.3 Le règlement s’effectue à hauteur de 50% à la date de signature du devis et de 50% dans un délai maximum de trente jours (30) après date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur pourront être exigées par la Société.

6.4 L’acompte de 50% constitue une partie du prix et sera conservé par la Société dans le cas où le Client annule et/ou reporte la prestation ; le Client modifie la Prestation initialement choisie ; et/ou le Client ne permet pas le bon déroulement de la Prestation.

6.5 Les pièces justificatives, en particulier les attestations, feuilles de présence ou résultats de l’action, ne deviennent la propriété du Client qu’à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations. De ce fait, la Société se réserve le droit de conditionner leur remise au complet paiement du prix.

6.6 Dans la mesure où CARING PARTNERS aurait rencontré des difficultés avec le Client au titre de précédentes prestations, telles que des difficultés à recouvrer le montant des prestations, annulation récurrente ou de manière tardive, la Société se réserve le droit de conditionner toute nouvelle prestation au paiement total ou partiel du montant de la prestation préalablement à tout commencement d'exécution.

6.7 Sauf dispositions contraires, les frais professionnels et frais accessoires qui pourraient être engagés par la Société sur demande du Client, tels que notamment de la documentation supplémentaire, seront facturés en plus au Client. Il en sera de même des éventuels frais de déplacement de la Société, lesquels seront facturés à leur coût réel.

6.8 En cas de financement par OPCO ou tout autre financement externe, le Client s’engage à régler à la Société de tout différentiel de prix entre le prix fixé de formation et le montant de prise en charge réel et effectif, sous réserve de présentation de justificatif par la Société.

7.1 Le Client s'engage à collaborer avec la Société pendant l'exécution du Contrat, notamment en mettant à disposition de la Société toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

7.2 Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées.

7.3 Dans le cas de formation intra-entreprise, le Client s’engage à mettre à disposition des conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de la formation demandées et/ou recommandées par la Société. Il s'engage à recevoir la Société et ses Prestataires dans les meilleures conditions possibles, en garantissant des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.

La Société CARING PARTNERS et ses Prestataires sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel au cours du déroulement de leurs missions.

La Société conçoit les Prestations conformément aux demandes du Client. La Société garde les droits de propriété intellectuelle afférents sur ses formations, pour la durée des droits de propriété intellectuelle prévue par la législation française et pour le monde entier.

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Client sera susceptible d’entrer en contact avec les Prestataires. Par conséquent, et sauf accord écrit exprès préalable de CARING PARTNERS, le Client s’engage, tout au long de la Prestation ainsi que pendant une durée de deux (2) ans à l’issue de celle-ci, à ne pas solliciter, directement ou indirectement, pour des prestations de services, de formation, d’animation ou de conseil entrant dans le champ de l’objet social de la Société, les Prestataires de quelque manière que ce soit.

11.1 Sauf indication expresse et contraire, le Client autorise la Société à citer sa marque, sa dénomination sociale ou son nom commercial, à titre de référence commerciale, dans un but non lucratif, pour toute communication, promotionnelle ou publicitaire, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit.

11.2 Le Client autorise expressément la Société à utiliser, reproduire et/ou diffuser, sur son site internet ou tout support de communication, tout ou partie des éléments de la Prestation et d’identification du Client, et notamment dénomination sociale, marque, logo, reportages photographiques, vidéos, témoignages écrits ou audios.

11.3 Le Client déclare être pleinement propriétaire des éléments ci-dessus décrits ou avoir recueilli les autorisations nécessaires et dégage ainsi la Société de toute responsabilité dans le cadre de recours de tiers à son encontre.

Dans le cas où l’activité du Client serait reprise partiellement ou entièrement par une entité dans le cadre d’un apport partiel d’actif, d’une fusion, d’une cession ou toute autre opération assimilée, le contrat conclu entre Sanaé et le Client continuera de prendre effet. Dans ce cas, le Client devra informer expressément Sanaé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

14.1 Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Les parties déclarent et reconnaissent que chacune est indépendante et agit pour son propre compte et sous sa responsabilité. Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles. Toute notification aux termes des présentes sera faite par écrit et si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

14.2 Le Contrat est régi par la loi française alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

14.3 En cas d’un litige quelconque en relation avec la Prestation, les présentes CGV attribuent une compétence exclusive aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon pour connaître du litige.